dit que l'employeur était tenu de fournir à Martine X... le travail prévu à son contrat d'embauche ou, à défaut, tout travail qui soit en rapport avec ses aptitudes ; "que cette décision, d'ailleurs confirmée

induirait la limitation de l'horaire hebdomadaire à 32 heures, et qui serait applicable aux salariés des centres de tri et d'entraide, alternant des périodes de travail diurnes et nocturnes, la cour d'appel

La cour d'appel a retenu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'astreinte instituée par l'ordonnance du 31 mars 2009, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans

accident médical, était fondée à solliciter le remboursement des frais de garde par une tierce personne de ses enfants handicapés dont elle ne pouvait plus s'occuper du fait de cet accident, la cour d'appel

Cyriaque Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2013, qui, pour complicité de faux et usage de faux documents administratifs, infractions au code

compter du jugement du 21 avril 2005, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'ils ont été mis à la charge de la SCI résidence Les Noyers, par ce jugement confirmé

La juridiction d'appel a confirmé cette décision.

En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement dès lors que l'exécution du contrat ne s'est pas

2009 sur recours de la salariée, le ministre du travail a annulé ladite autorisation, que le 6 décembre 2011 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours exercé par l'employeur, décision confirmée

que Mme Odile A... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise, confirmée en appel, pour faits de recel de produits provenant des infractions d'abus de biens

l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'avion constituait l'objet du contrat d'assurance et que l'aéroclub en était le propriétaire au jour du sinistre, la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7), Monsieur X... avait rappelé que « la Cour d'appel de DOUAI

condamner la société WHBL 7 à supporter les conséquences fiscales nées de l'abandon de créances prévu au protocole du 20 juin 1996, demande dont elle avait été déboutée par le premier juge, débouté confirmé

en date du 24 mai 2004, qui a ordonné la dissolution de la société ; qu'à cette date, la SCP G... - H... avait déjà été désignée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 juillet 2003, confirmé

13 décembre 1996 ; malgré plusieurs procédures engagées pour tenter d'obtenir la délivrance des locaux propre à lui permettre d'exercer ses droits de locataire et malgré deux décisions de référé confirmées

cette ordonnance a été rétractée par décision du 7 janvier 1998 ; que, dans l'intervalle, la Sodega a fait procéder à la vente des véhicules aux enchères publiques ; que par jugement du 3 mars 1998, confirmé

D... épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. V...

__ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel

Worms aux droits de laquelle vient la société Licorne gestion pour le même montant et dans des termes identiques, les deux garanties étant accordées jusqu'au 4 mai 1984 ; que la société Estram ayant appelé