à la locataire ; que cette dernière a assigné le Cabinet en nullité des congés et indemnisation de son préjudice de jouissance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les congés

Y..., le maître d'ouvrage délégué y a apposé son visa au même titre que le maître d'oeuvre ; que son rôle est d'autant plus important en l'espèce que Michel Z... était seul à connaître M.

SOC.

X... ont acquis, le 1er octobre 1990, le droit au bail portant sur des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, appartenant à Mme Y... ; que la sous-location était autorisée par le bail, à condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie générale des espaces verts (CGEV) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable

privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente d'un droit au bail", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition suspensive de l'accord du bailleur, le droit au bail d'un local à usage

du cédant. / Le Cessionnaire devra lever cette condition suspensive pour le 31 août 2017. / Si cette condition ne se trouvait pas réalisée dans le délai ci-dessus prévu, la présente cession sous conditions

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.438) et les productions, M.

dès la promesse de vente du 19 juillet 2010, alors que celle-ci avait été conclue sous conditions, au demeurant non-réalisées à la date de la vente, privant ainsi le dommage de son caractère au motif

La condition d'immatriculation, en tant que condition du droit au renouvellement et partant, comme condition du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, s'apprécie à la date de la délivrance du congé

pour vendre à effet du 24 juin 1989 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable, ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation

B... savait pertinemment que les 7/12ème de congés avaient été réglés par son prédécesseur ; qu'il indiquait se refuser à réclamer quoi que ce soit à son personnel ; qu'en s'abstenant de répondre

pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée le 2 août 1984 pour faire déclarer le congé valable et prononcer son expulsion, sans indemnité du fait

SOC.

pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC

de commerce avait rendu un jugement valant acte aux clauses et conditions figurant à l'acte dressé par M.

SOC.

pour les personnels travaillant en sous-sol, a demandé un tel congé à son employeur ; que, devant le refus opposé par celui-ci, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

congés pour cette période (Soc., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-19.731, 15-27.554, Bull. 2017, V, n° 73; voir également Soc., 30 janvier 2019, pourvoi n° 16-25.672 ).