de la société Henry sur la société SAR a disparu des suites de la compensation ordonnée et des écritures comptables qui ont suivi, il peut être admis, ainsi que l'avance Me D..., que le créancier s'est

dispose que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

; qu'aux termes de I'acte de cession rectificatif passé le 16 avril 2007, la créance de la BNP PARIBAS sur la société TECHNIMOB figure sous la reférence 25070807 sur la liste des créances cédées par la

soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance

mise en demeure, restée infructueuse ; que dès lors, la formalité de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 avait été respectée, ce qui autorisait les consorts A... à poursuivre paiement de leur créance

voyage, ou à celle de l'assureur subrogé dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance

12 novembre 1992 ; que, par jugement du 17 novembre 1992, le tribunal de commerce de Versailles ouvrait une procédure de redressement judiciaire, désignait Me A... en qualité de représentant des créanciers

Jean-Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Filature des Dauphins, défendeur à la cassation

comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine d'une somme de 1 600 000 dollars qu'il tente d'expliquer par l'invocation d'une créance

le relevé des créances de la société Sofagy.

Par un jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a fixé le principal de la créance de la banque à l'encontre de M. [M] à la somme de 107 481,59 euros. 3.

ou le liquidateur exerçant ses pouvoirs ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action paulienne est destinée à reconstituer le patrimoine du débiteur au profit des seuls créanciers

F... a abusé de la confiance de M. et Mme N... en leur proposant un investissement, lors d'un démarchage dont il ne pouvait ignorer l'illégalité en sa qualité de professionnel de la gestion de patrimoine

Le 12 novembre 2013, la société Arbeit a procédé à la déclaration de ses créances, qui ont été rejetées comme tardives.

Y... fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat de sa qualité de créancier privilégié au sens de l'article 34 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de le condamner ès qualité au paiement d'une

l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la déchéance du terme, alors : « 1° / que pour débouter la caution de sa demande d'inopposabilité de la déchéance du terme, l'arrêt retient que la créance

de l'existence de la créance lors de son transport incombant à la société Ifabanque, violant ainsi les dispositions des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo (le syndicat des copropriétaires), créancier

Jean-Michel Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin, 9 / de M.

de l'obligation de faire n'a qu'une créance de dommages et intérêts subordonnée à la validité du contrat; que M.