X... ait pu convaincre la banque d'accepter une telle limitation de la garantie; que l'irrégularité de la mention manuscrite n'ayant pas été soulevée devant les juges du fond, le second grief est nouveau

ni bris de poignée, ni blocage de fenêtre ; qu'en définitive, le demandeur a été entendu sur les constatations précises qui le confondent par un officier de police judiciaire, un tribunal et une cour

du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par M.

en dehors de mes constats factuels en informatique" ; que l'expert a donc, en l'espèce, strictement respecté l'esprit et la lettre des dispositions précitées du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute

A... la somme de 390 000 francs ; que cette évaluation sera retenue par la Cour ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que, si les juges du fond apprécient souverainement

s'agit en réalité de constructions (...) démolies à la suite d'un tremblement de terre survenu au début du siècle ; que le bâti acquis par le prévenu aux termes de l'acte susvisé est actuellement constitué

de travail; que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère substantiel ou non d'une modification, encore doivent-ils, dans leur décision, justifier avec précision tous les éléments

, et qu'elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle

du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, se borner à affirmer que les éléments constitutifs

la nullité du contrat, portent sur la fausse déclaration lors de la souscription du contrat et l'indemnisation administrative du vélomoteur le 9 avril 1993 dont la compagnie n'a pas été informée; que,

X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre

dans la gestion des stocks confiés par la société Phébus, alors, selon le moyen, que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des

, ni des pièces de la procédure que la caisse ait soutenu devant les juges du fond que la salariée n'avait pas manifesté son intention de bénéficier du congé légal de dix huit semaines ; qu'en sa première

, ni des pièces de la procédure que la caisse ait soutenu devant les juges du fond que la salariée n'avait pas manifesté son intention de bénéficier du congé légal de dix huit semaines ; qu'en sa première

, ni des pièces de la procédure que la caisse ait soutenu devant les juges du fond que la salariée n'avait pas manifesté son intention de bénéficier du congé légal de dix huit semaines ; qu'en sa première

, ni des pièces de la procédure que la caisse ait soutenu devant les juges du fond que la salariée n'avait pas manifesté son intention de bénéficier du congé légal de dix huit semaines ; qu'en sa première

Si un doute subsiste, il profite au salarié; La lettre de licenciement constitue le seul support valant énonciation des motifs de la rupture du contrat de travail, elle fixe les limites du litige; En application

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, ni les premiers

Après deux ordonnances du juge de la mise en état des 19 décembre 2014 et 1er juillet 2016, la première ayant constaté la fin d'une mission de consultation ordonnée par une précédente ordonnance et dit

de choc présumé entre les deux véhicules se situait un peu au-delà de la ligne médiane sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de la circulation des deux véhicules en cause ; que ce constat