local, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contestation

d'exemple par les dispositions ainsi visées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu que si la contestation

décision de motifs ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la prime litigieuse, dont les caractères de généralité et de constance n'étaient pas contestés

X..., salarié de la société l'Electricfil, a été victime d'une chute dans l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur

X..., salarié de la société Trédi, a été victime le 29 novembre 1993 d'un accident du travail dont la prise en charge à titre professionnel n'a pas été contestée par l'employeur ; que la Caisse primaire

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame N... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'employeur de Mme N... n'a pas établi une déclaration de travail à

l'une des organisations signataires du protocole de 1972, lequel était susceptible d'être applicable au salarié eu égard à son champ professionnel et géographique, alors que cette affiliation était contestée

Il n'est pas contesté par l'employeur que le salarié effectuait un travail administratif à son domicile et qu'il mettait pour cela à sa disposition un téléphone, un ordinateur portable et une imprimante

VAUDRA CONTRAT ECRIT, SAUF CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA REALITE DES FAITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SERONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 " ; ATTENDU QU'IL

indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation

bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification substantielle, non contestée

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chauffeur par la société Coulet et fils par un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi du 2 mars 1992 au 30 novembre 1992 ; que l'employeur a rompu

, un droit acquis présentant les caractères de généralité, constance et fixité, et maintenu par une convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

d'égalité entre syndicats, d'autres organisations syndicales ayant également désigné des représentants de section syndicale d'établissement dans les mêmes conditions, désignations qui n'avaient pas été contestées

la rupture et ne saurait être considérée comme une formalité substantielle ; qu'en considérant que l'irrégularité de la notification rendait le licenciement inexistant et permettait la poursuite du contrat

X..., employé en qualité d'agent de finition par la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles (SAFAM), qui avait été mis à pied le 24 juillet 1987, a été licencié par lettre du 27 juillet 1987,

[J] avait effectivement été victime d'une maladie professionnelle et si son inaptitude trouvait, même partiellement, son origine dans cette maladie professionnelle dont l'existence était fermement contestée

convenant à sa capacité réduite suivant les suggestions du médecin du travail, la société Florence ne s'opposait pas à l'avis de ce médecin, mais ne faisait que s'y confirmer ; qu'en l'absence de contestation

cette dernière était informée de l'état de grossesse de la salariée « avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique notifiée le 12 août 2006 », quand il n'était pas contesté