aux préconisations de la médecine du travail et aux compétences professionnelles de la salariée, l'employeur a licencié la salariée, dans le respect de ses obligations légales quant au reclassement.

X... fait grief au jugement de le condamner au paiement du montant de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non

X... a fait opposition à deux contraintes décernées contre lui par l'URSSAF en vue du recouvrement de cotisations afférentes aux rémunérations qu'il avait versées à des ouvriers employés à son service

responsabilité civile garantissant notamment la responsabilité qu'elles peuvent encourir du fait de leurs préposés ; qu'elles ont été victimes de détournements de fonds commis, depuis 2006, par une salariée

C... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de divers manquements de l'employeur.

l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle, sur autorisation du préfet, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des

C..., à la différence des salariés titulaires de ce badge, « est contraint de se présenter à l'accueil, où il doit se faire enregistrer sur un registre mentionnant ses heures d'entrée et de sortie et laisser

avait mis fin au contrat, n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

X... a été employé par la société Diffusion livre et presse (DLP) en qualité de journaliste stagiaire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi du 15 avril 1998 au 15 avril 1999 ; que, du 7 juin

une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement

8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts

malade dont elle constatait qu'elle avait été antérieurement remplacée par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et

de travail, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes du contrat de travail, M.

ne constituaient pas une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'en décidant du contraire , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code

salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

et qu'il ne fait état d'aucune contrainte justifiant qu'une priorité puisse lui être accordée ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision

suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société DPE les allocations forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés

aux motifs que c'est à la société Miroiterie Centrale, employeur d'Hervé Y..., et à son président Daniel X... qu'il appartenait de veiller au respect des règles de sécurité du travail applicable à ce salarié