En l'espèce, comme l'a justement observé le premier juge, la décision de réintégration en hospitalisation complète de M.

que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 décembre 1999, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions

X... a formé une opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996

attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte

[M], sur la personne de Mme [E], avec violence, contrainte, menace ou surprise le 30 mai 2012 ; que la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal

X..., avocat, deux contraintes afférentes à des cotisations, des majorations de retard et des pénalités ; Attendu que M.

, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

X... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si tout ou partie des sommes réclamées dans la contrainte n'était

; alors, d'autre part, que le vendeur souscrit l'obligation d'attirer l'attention de l'acheteur sur les contraintes administratives liées à l'usage de la chose ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa

délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) ; que les jugements annulant les contraintes ayant été cassés

[B] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

X... une contrainte pour obtenir paiement d'arriérés de cotisations sociales relatives à l'exercice de sa profession d'avocat à la Martinique, afférentes aux années 2003, 2004, 2006 et 2008 ainsi qu'aux

Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ( ) ; que, sur la contrariété du cautionnement à l'objet social de la société LS Investissements

à la grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que pour retenir que les décisions de l'autorité de tutelle n'étaient pas à l'origine

alléguée par Mme Z..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; 48) que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte comportant des

sexuelle dont "elle a été l'objet", c'est-à-dire en s'interrogeant uniquement sur l'attitude de la victime sans rechercher si l'auteur des faits aurait agi par violence, contrainte ou surprise, la chambre

n T 93-15.269 et U 93-15.270 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, les 20 mars et 12 mai 1992, décerné deux contraintes

subie par la partie civile, sans répondre au chef des conclusions de cette dernière tiré de l'aveu de la contrainte exercée sur elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "4

; "alors, d'autre part que les infractions d'agression sexuelle et de viol reprochées à Benoît X... supposent l'usage, par leur auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce,

pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que les contraintes