N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.356 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Factofrance, société

l'action a été introduite contre le bailleur ; que M.

[H], p. 16) ; que l'arrêt, s'est contenté d'écarter toute erreur de droit au motif que M.

Elle ne pouvait davantage se dispenser de s'assurer de la disponibilité d'une provision suffisante au crédit de la société débitrice ainsi que le rappelle, au besoin, la mention du contrat d'ouverture

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2023 La société [3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre

bovins de viande (COOPEL BOVI), dont le siège est place de l'Eglise, 22320 Corlay, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit du Crédit

UX..., domicilié [...] , contre vingt arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur.

Eric Y... et à la société Executive Assets Management Group contrôlée par ce dernier.

Crédit Agricole.

Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre

K... pendant l'exécution du contrat. M.

lui-même, que, de surcroît, ces frais sont facturés même lorsque le compte du client est en permanence créditeur ; que les frais d'intervention rémunèrent un service, facturé par le banquier teneur de

PLAISANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef

ruineux, dont le coût est insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise et incompatible avec toute rentabilité ; qu'ayant constaté que le crédit consenti le 24 avril 1991 emportait une

ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies ; qu'en outre, lorsque l'annulation du contrat conclu à défaut de cette

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Crédit du Nord (la banque) par la société [...] dont il s'était porté caution

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du

[J] [R], 2°/ Mme [W] [S] épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ la société [R] [S] holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], contre l'arrêt rendu

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation