Aux termes du deuxième de ces textes, les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles

en place, comme rappelé plus haut, elle justifie par contre par une attestation d'un médecin que l'organisation entre les différents praticiens leur permettait de prendre les pauses repas, sans s'équiper

Y..., médecin, pour remédier à des douleurs dorsales ; qu'il a assigné ce praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant avoir subi une perte de chance de renoncer à ce traitement consécutive

Apte pour une reprise dans un poste adapté" ; Qu'il résulte de ces deux avis que le médecin du travail, après avoir dans un premier temps, le 6 mai 2004, constaté l'inaptitude temporaire du salarié, l'a

Au soutien de sa demande en requalification de son contrat de travail, la salariée faisait valoir que son contrat ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ainsi

Mme Z... pour sa part invoque l'existence d'un contrat d'association qu'elle qualifie de société de fait alors que ces deux notions sont différentes. M.

X... dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2007 : Attendu que M.

d'une maladie, et précisait que Louis X... avait travaillé dans un centre de purification de l'uranium, de sorte que, plus de deux ans s'étant écoulés entre le 16 décembre 1996 et la demande de Mme X.

des cinq symptômes de la maladie ; que, cependant, un rhume et une douleur intercostale sont constatés par les deux médecins, aucun autre signe alarmant, notamment le pouls et l'auscultation pulmonaire

de son contrat de travail, à revendiquer le bénéfice de cette convention collective dès son entrée dans les effectifs de l'UGECAM et voir fixer son ancienneté à compter de cette date ; qu'elle a été ainsi

E... en qualité de nouvel associé de la société, lui cédèrent des parts et l'associèrent également à un contrat d'exercice en commun ; que, le 27 février 1984, les mêmes, ainsi que M.

réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M.

Le client a dénoncé le contrat le 30 avril 2005, ce qui est son droit.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence

X... a été engagé par la fondation ophtalmologique de Rothschild (la fondation) le 1er décembre 1992, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin adjoint spécialisé ; qu'après

[S], médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application

publique du trente juin deux mille onze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de ses demandes

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

ORIGINAIRE DES DEUX FONDS AVAIT ETABLI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D...