Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale

services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant le même graphisme déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que, sous couleur de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion

domaine "Gay.fr", enregistré le 6 décembre 1995, a assigné les sociétés Planetout Partners France, Planetout Partners Inc, Pridecom productions LLC et Planetout USA Inc (les sociétés PlanetOut) en contrefaçon

POUVAIT LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA CREATION D'UN PRODUIT ET NON AU MOMENT DE SA DIFFUSION

que cette marque ait été contrefaite ou non ; qu'en considérant que ce texte ne visait que l'usage d'une marge contrefaite, et non le simple usage d'une marque sans autorisation, en dehors de toute contrefaçon

pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet, la société Vente privée.com, inscrite depuis 2001 au registre du commerce, l'a poursuivie en contrefaçon

Elle a ajouté que la salariée ne pouvait garantir l'absence de diffusion dans un cercle encore plus large par ces « amis », dans un secteur très concurrentiel où l'employeur justifiait d'agissements de

titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », déposé le 5 juillet 2010 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 20103534, a assigné en contrefaçon

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la réparation des actes de contrefaçon imputables à la société Harlequin SA, en condamnant celle-ci à payer à

PEUGEOT, - La Société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie pour contrefaçon

du 6 décembre 1990 et son annexe datée du 31 janvier 1991, inscrits au registre national des brevets le 3 juin 1998, (les sociétés Nergeco) ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon

désignent notamment des produits d'hygiène ; qu'elles ont assigné la société Maury, qui a pour activité la distribution en gros de produits d'hygiène et de santé, et s'est retirée du GIE en 2004, en contrefaçon

elles dans le catalogue de l'exposition, sans l'autorisation de Bernard Y..., propriétaire des oeuvres de l'artiste et détenteur des droits d'exploitation ; que celui-ci a poursuivi l'association en contrefaçon

société DS Smith packaging premium (la société DS Smith), puis commercialise ces marchandises aux Etats-Unis par le biais d'une filiale, la société Cognac Ferrand USA ; que, visée par une plainte pour contrefaçon

de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont elle déclarait détenir des droits d'auteur, les a assignées en contrefaçon

propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication presse publication diffusion

2006, de la société Sifam à la société NGK, les conditions d'une commande annuelle de bougies ont été discutées entre ces sociétés ; qu'en 2007, la société NGK, qui avait introduit une action en contrefaçon