a statué par des motifs inopérants en violation de l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention Collective des établissements et services

X... a été engagé le 17 février 1970 en qualité de médecin de médecine préventive par l'Association mutuelle agricole et interprofessionnelle de médecine préventive et du travail du département de la Savoie

est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L. 4624-1 du même code dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

terminé, ces tâches ne nécessitent pas une technicité affirmée et ne l'amènent pas à organiser le travail des autres poseurs conformément aux critères retenus par la convention collective en son article

, de ladite étude et des travaux prescrits, validés à deux reprises par le médecin du travail, Mme X... a déposé une déclaration de maladie professionnelle affectant son bras gauche, prise en charge par

des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, en l'absence de stipulation expresse relative à la révision ou à défaut de dénonciation régulière de la convention

sur l'aptitude au poste de travail, et des activités médicales d'agent contrôleur de l'absentéisme ; qu'il était dès lors, en fait, médecin du travail et qu'en sa qualité de salarié protégé, il ne pouvait

la convention collective du 30 avril 1951, stipulant que le salarié n'est pas soumis à un horaire de travail précis, que la rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail accomplis

médecin du travail l'a déclaré «Inapte à tout poste disponible dans l'entreprise proposé à ce jour.

Il s'agit donc d'une visite de pré-reprise, pour laquelle le médecin du travail n'émet pas d'avis d'aptitude.

retenus par la convention collective, a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a

pour maladie du salarié qui avait débuté le 5 février 1984 ; qu'à la fin de cet arrêt de travail, le 13 juillet 1984, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié pour les travaux

X... était PQ3, ce dont il résultait nécessairement que ce nouveau salarié embauché au plus bas niveau de la convention collective n'avait, par hypothèse, pu remplacer M.

collective applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail rend applicable la convention collective dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur.

; que la rémunération de ces deux heures hebdomadaires prévue par la convention collective n'en fait pas des heures de travail seules susceptibles d'être considérées comme heures supplémentaires ; les

collective pour l'attribution de cette classification ; qu'il résulte de l'annexe II de la convention collective nationale Syntec relative à la classification des ingénieurs et cadres que la position

Y... et trouvent ainsi leur origine dans les demandes des médecins du club puis du médecin du travail de faire appel à un médecin spécialiste (pièces 8, 12 et 14) ; que compte-tenu de ce qui précède le

De plus la Convention collective de l'hospitalisation privée pose le principe du droit au maintien de "la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité

Y..., en qualité de vendeuse dans un magasin en libre service ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident de trajet, la salariée a été déclarée par le médecin du travail

des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en se fondant sur les dispositions d'un avenant