collective nationale de travail du 4 février 1983 de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée applicable à l'espèce et instituant une allocation de fin de carrière

collective de travail du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1984, ont été soumis aux dispositions de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul de l'indemnité de congédiement en procédant, sans aucun fondement, à un raisonnement par analogie qu'il convient

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et

salarié : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure

Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

, définies par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre

La convention collective nationale unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (CCU), régissant la relation de travail ayant lié les parties, applicable aux établissements privés accueillant des

en compte de ses fonctions réelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2003

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable

la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul de l'indemnité de congédiement en procédant, sans aucun fondement, à un raisonnement par analogie qu'il convient

J..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hôpital privé [...], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

collective de l'hospitalisation privée, sous l'égide de la convention idoine.

collective nationale du 15 mars 1966 de la fonction publique hospitalière ; que le 1er août 1994, conformément à l'avenant 250 qui modifie la classification de divers emplois, elle a été classée comme

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour

collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne trouvait à s'appliquer qu'aux emplois ne pouvant être pourvus que par des salariés dûment diplômés et faisait valoir qu'il

collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, cette qualification étant celle à laquelle elles étaient en droit de prétendre

, groupe 6 niveau B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur