Christian X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP semi conductors France, dont le siège

conventionnel d'indemnité de licenciement ; qu'en se contentant de relever que la société avait précisé son calcul, et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les sommes en cause n'étaient pas soumises

de requalification, 14 255,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425,52 euros de congés payés y afférents, 17 106,24 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 500 euros au titre

(sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire) et une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte des droits entraînée par la diminution des cotisations durant la période de retraite

cadre, niveau H, de la convention collective des organismes de formation, soit l'avant-dernier des quatre niveaux cadres ; que selon l'article 20 de cette convention collective, le cadre H se définit

'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&

collective des Experts-Comptables, alors qu'elle est classée au coefficient 220 ; que la convention collective applicable indique que concernant le coefficient 220, le poste de référence est celui d'assistant

, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Eco-Med la somme de 10 425 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le courrier

collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ; que cette convention collective, dans son article

salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective

code de la sécurité sociale.

-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, ou si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, la convention collective des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ;

sociale.

collective du 15 mars 1966 les sommes de : -4. 740, 26 au titre de l'indemnité de préavis (d'une durée de 2 mois conformément à l'article 16 de la Convention Collective Nationale), outre celle de 474,

collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

de l'équipe dans les conditions visées à l'article 750 bis de l'annexe générale n° 1 et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sauf si le joueur blessé ou malade n'a pas satisfait

Il s'ensuit que la relation de travail est régie par le droit français et la Convention collective SYNTEC.

La convention collective applicable prévoit une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois pour les cadres comme M.

salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective