comme femme de ménage au domicile du couple X..., que dès lors il avait fait établir des fiches de paie pour cette personne et lui avait réglé un salaire équivalent à 90 % du SMIC dont 5 % étaient pris

[G] disposait du statut d'auto-entrepreneur et était immatriculé au répertoire Sirene antérieurement à la signature des deux conventions avec la société Olympique de [Localité 4] confiant à M.

le 25 octobre 1989 entre Mme Y... et les époux U... concernant le [...] et le renouvellement de bail conclu également à cette date entre les mêmes parties pour le [...] ; que chacun de ces deux actes

Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (4echambre), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest (ASSEDIC), prise

de la cour d'appel d'AMIENS, du 28 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

B... et la société Rhin et Meurthe faisaient valoir que la convention d'antichrèse au 5 février 1985 passée entre M. E... et M.

par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M.

Jean X..., 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'[...

prononcée entre les époux le 1er décembre 2011 étaient encore en vigueur pendant la période de prévention, qui s'étend de courant octobre 2013 au 14 janvier 2014, même si le 4 octobre 2013, Mme R... avait

des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris en ses deux premières branches ; Attendu que, pour dire Michel X

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 593 du Code de procédure pénale,

civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris de relations inappropriées entre M.

en la personne de M.

entre un usage d'entreprise et des dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que

et développé entre 1992 et 2000 grâce à son ancien employé M.

en sa première branche, sur le premier moyen du pourvoi n° 15-27.798, pris en ses deuxième et quatrième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° 15-29.442, pris en sa troisième branche, sur le moyen

en la personne de M.

ne voulant pas " apparaître nommément pour des raisons de sécurité personnelle ", qui a exposé l'organisation des sociétés du Groupe Z..., - ait fait état de détournements intervenus entre sociétés du

soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas ; qu'interpellé, et mis en examen le 5 septembre 2014, avec quatre autres personnes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de