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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00262
22 mars 2023
impropres et insuffisants à justifier l'irrecevabilité de la pièce litigieuse aux débats, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem
61372357cd58014677408818
7 juillet 1999
collective applicable disposait que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être "calculée sur la base d'un quart par année de service dans l'entreprise du salaire global brut mensuel défini
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200694
25 juin 2026
[T], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505
6137266fcd5801467742586e
26 septembre 2007
X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
Dès lors, il y a lieu de considérer que les missions assumées par la salariée au sein de la rédaction du mensuel Sportmag et du site Sportmag.fr relèvent de la classification de rédacteur spécialisé et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655
19 juin 2024
Ces accords prévoient la mise en place d'un complément familial de traitement, devenu supplément familial de rémunération mensuel, en fonction du nombre d'enfants à charge. 5.
6137229fcd580146773ff398
27 mars 1996
en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
centrale EDF ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... se trouve placé dans la même situation de coefficient depuis son embauche étant qualifié ouvrier niveau III, 1er échelon, coefficient 215 de la convention
cr
61372627cd5801467742358f
10 avril 2002
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels
6079b1ae9ba5988459c530ef
15 octobre 2002
conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes notamment le remboursement de la retenue effectuée par l'employeur sur le bulletin de salaire de juillet 1995, des indemnités spéciales et conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368
1 décembre 2021
treize mois, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10998
2 octobre 2019
niveau IVI échelon 1 et, a fortiori, à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 2, puis à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3, est ouvert aux salariés titulaires d'un baccalauréat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026
9 janvier 2019
, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11
6137233dcd580146774073c0
23 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des
61372211cd580146773f9f3f
7 décembre 1993
X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs
61372447cd58014677414305
3 novembre 2004
collective de la chimie, la base de calcul de l'indemnité de congédiement était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823
22 mai 2019
pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
27 juin 2018
Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les
613722c0cd5801467740109c
14 janvier 1997
paiement de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société Jean-Louis Y... prévoyait la garantie d'un salaire minimum mensuel
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