du travail ne prévoit qu'un salarié puisse être désigné en qualité de "délégué syndical régional" ; qu'une telle désignation par un syndicat dans la lettre de désignation qui fixe le cadre géographique

Y..., sans raison valable, de se soumettre à l'entretien professionnel annuel de 2010, ce qui le prive d'un élément d'appréciation contradictoire de son évolution professionnelle, et un manque de participation

X... au-delà des 30 mois du congé précité », cet accord ayant été conclu après que la section syndicale CGT du CFA ait donné son accord, dont M.

Il convient de préciser que l'accord d'interprétation du 28 février 2000 a été signé par des représentants patronaux et syndicaux, dont le syndicat FILPAC-CGT.

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des

La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES MOUSQUETAIRES à l'encontre du syndicat des copropriétaires de

reclassement interne dans le groupe Borges et à la suite de la signature d'un protocole d'accord, le 25 mai 2007, entre l'employeur, six salariés de l'établissement, dont elle-même, et une organisation syndicale

J..., S..., L..., F..., K..., X..., P..., N..., A... et le syndicat Sud Rail.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

de Saint-Nazaire, 21 février 2007) que la société Sécurifrance avait convié les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement

Les deux avantages sont en concours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT C.F.T.C.

projet de licenciement économique, le 12 septembre 2006, le comité d'entreprise a refusé d'émettre un avis estimant n'avoir pas été complètement et loyalement informé ; que ce dernier ainsi que le syndicat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

salariés titulaires d'un mandat syndical, au titre d'une procédure de licenciement qu'elle aurait su engagée ou imminente ; que les correspondances, de convocation à l'entretien préalable, et de notification

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Claude X... qui est domicilié et travaillait à Toulouse était amené, pour raisons professionnelles ou de représentation syndicale à exercer dans l'hexagone et pour cela

ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL

Y..., salarié sans étiquette syndicale, a présenté sa candidature ; que par lettre du 4 mai 2015, envoyée le 5 mai 2015, M. P...