:- une créance UCB sur SAMICA 2 de 600. 000 francs, montant que M.

en résultant pour elle constituant, en cas de décès, un actif de sa succession ; que pour écarter la qualification de prêt, l'arrêt confirmatif attaqué s'est fondé sur les liens familiaux entre

C..., désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, fixé la valeur unitaire des actions de la société Baagi au jour du décès de I...

peut donc être déterminée par comparaison des montants effectivement perçus et du plancher annuel ; que Mme [P] [B] indique elle-même ne pas être créancière d'autres sommes au titre des droits d&

par la société La Cloison mobile, a démissionné le 15 juin 1989, à la suite d'ennuis de santé, et a engagé une action prud'homale pour réclamer divers rappels de commissions; qu'à la suite de son décès

] perçue en paiement des créances admises des sociétés CDR créances et CDR Consortium de réalisation se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, qui ne pouvait

[N] [F] sera régularisée par un acte passé devant Maître [R], notaire à Paris, à la suite de l'acte de partage, après désintéressement du créancier M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES que l'article L. 341-2 du code de la consommation exige, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure

A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fer et Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2014), que M. et Mme [E], aux droits desquels se trouvent, à la suite du décès

X... a demandé le règlement de sa créance de salaire différé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

À la suite du décès de [G] [V], le 16 avril 2012, M.

[P] [U] est décédée le [Date décès 4] 2012, laissant pour lui succéder M. [L], son conjoint commun en biens, et M. [R], son fils unique né d'une précédente union. 4.

W... étant insuffisant pour établir la créance de 59 861,94 euros qu'il invoque ; qu'il ne justifie pas de sa créance au titre de l'assurance ; qu'en ce qui concerne la créance invoquée à l'encontre de

Sur la créance En considération de l'ensemble des pièces produites aux débats, notamment le contrat de crédit du 24 mai 2009 portant sur la somme de 31 905 € remboursable en 96 mensualités au taux de 6,31

Après le décès de celui-ci, survenu le 28 octobre 2012, Mme [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [V] et [G] [W], issus de ses relations avec [B] [W], a assigné Mme [

A la date d'échéance des prêts et après le décès de son époux, Josette Y... ne disposait d'aucune liquidité. 3.

En garantie de la créance de la banque, M. et Mme S... ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément ou appartenant à M. S... seul. 3.

de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il en résulte qu'une personne de nationalité française ne peut prétendre à une pension de réversion à la suite du décès