, devait être ramenée à 600 000 francs ; que le Tribunal saisi a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir été rendu en formation collégiale

le premier à 10 000 francs d'amende, les quatre derniers, chacun à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

pour entendre les plaidoiries, il est tenu d'en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le président (M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

les plaidoiries, le jugement doit rapporter la preuve du respect de ces formalités; qu'en l'état des mentions du jugement, d'où il résulte que le Tribunal était composé lors des débats d'un juge-rapporteur

demandé qu'elles soient écartées des débats ; que l'arrêt retient que la déclaration écrite du 24 juillet 1979 produite auprès de la Cour par la CARMF, devait, faute d'avoir été communiquée à l'adversaire

; qu'en conséquence, la citation initiale devait être annulée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René B... a fait assigner devant la juridiction correctionnelle Alfred A..., directeur

A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance

" il est indiqué : ""A l'audience publique du vendredi 10 janvier 1992, M. le président a constaté l'(sic) du prévenu : ""Ont été entendus : ""- M. le président Aldebert en son rapport, ""-

courrier du conseil du prévenu sollicitant le visionnage d'une vidéo surveillance et soumis cette question aux débats ; que Maître Benoît, avocat du prévenu a entendu en sa plaidoirie sur ce point ; que

les plaidoiries ; qu'en l'espèce, l'avocat de Mme X... a, par courrier en date du 3 juillet 2015, demandé à la cour d'appel de fixer l'audience de plaidoiries du 19 mai 2016 en formation collégiale (lettre

sur la demande de l'avocat en invoquant l'effet dévolutif de l'appel, le premier président de la cour d'appel a jugé le contraire et violé l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais

après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère pubic ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions

Z..., les deux arbitres désignant comme président du tribunal arbitral, M. A... qui a démissionné le 22 octobre 2003 ; que le juge d'appui a, par ordonnance du 24 novembre 2003, nommé M.

La SELARL PRAGMAGORA, en tant que personne morale, a donc acquitté en 2008 la contribution équivalente aux droits de plaidoirie de sorte qu'aucun des trois associés de cette structure n'a donc a priori

été entendu en sa plaidoirie en présence des parties adverses, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau

Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats et qu'il en est de même de son avocat lorsqu'il a demandé à présenter des observations ; qu'a violé ce principe

à l'interrogation du président sur la nature de cet incident, il s'est heurté à un refus et a alors, sur le ton de la colère, déclaré "c'est à l'image de votre présidence" ; que le bâtonnier, saisi par

partie civile a été entendu en sa plaidoirie ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première