précédant la construction de sa maison d'habitation à [...] aux termes de trois actes notariés : - par acte du 28 novembre 1989, il a vendu aux époux A... partie de la parcelle cadastrée [...] et la moitié

[R] [W], ayant toutes deux leurs siège [Adresse 4], 5°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

entre eux et sans sa participation et que cet acte, qui n'a pas été enregistré, n'a pas de date certaine ; qu'eu égard au défaut de justification de l'importance de son patrimoine, tel qu'allégué par

que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que notamment si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; que l'acte du

G..., notaire à Mortagne-sur-Sèvre ; que par acte reçu le 12 juin 1990 par Me Jean-Jacques X..., Mme Renée B...- C... a vendu à M. et Mme J... l'usufruit de la chambre de service constituant le lot numéro

Le projet d'acte de vente daté de 2004 mentionne simplement qu'elle est gérante de société.

[T] et à Mme [T] par acte authentique du 28 novembre 2011 ; que de ce fait, Mme [X] est recevable à demander l'indemnisation de son seul préjudice entre ces deux dates puisqu'elle a eu à supporter les

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997), qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois

L... ; que dès lors, en jugeant qu'au jour du décès d'D... Q..., l'usufruit qu'il exerçait avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de A...

parties cadastrées A n° 1133 et 1134 ; que suivant acte notarié du 22 avril 1964, Madame G..., veuve T..., avait vendu aux époux N..., auteurs de Monsieur N..., une propriété rurale dont le centre d'exploitation

acquise le 15 avril 2011 au prix de 200 000 euros ; que quelques jours avant la deuxième acquisition M. D... cédait par acte du 29 mai 2007 à M.

Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.

-B... étant propriétaires à Poitiers d'un appartement qu'ils ont vendu le 18 décembre 1997 moyennant un prix de 375 354,77 francs, le produit de la vente a permis de souscrire deux contrats d'assurance-vie

mesures de sécurité pour empêcher celle-ci de se laisser dépérir ou de commettre des actes confinant à l'autolyse ; que les témoins entendus précisent que Mme B...

En conséquence, au décès de la crédirentière le [...] , le rachat de la rente n'avait pas encore eu lieu, de sorte que la rente n'était plus due et que l'engagement pris par Mme Y..., dans l'acte sous

Par acte notarié du 22 juillet 2002, Mme [I] a vendu à [N] [P] l'usufruit de cette part indivise. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 3 juillet 2006, Gisèle X... a vendu à l'association Relais (l'association) deux maisons d'habitation

plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs dont la somme de 2 000 000 francs stipulée payable avec intérêts dans le délai d'un an ; qu'une inscription de privilège de vendeur

(valeur des biens vendus + valeur supposée des biens non vendus), étant en outre relevé que ce montant ne correspond pas à la valeur prétendue des objets mis en vente (soit 13.278,50F selon l'appelante

Y... : « Mon cher Marc, Voici ma lettre pour exercer mon droit [de] préemption, comme convenu entre nous. [Je] vous confirme que j'achète votre propriété [...] pour 2 millions d'Euros net vendeur.