des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à laquelle l'information a été effectivement donnée ; Attendu que l'arrêt prononce la déchéance du

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non déclarée dans le délai fixé par le jugement déclaratif était éteinte mais seulement que le créancier était un créancier défaillant, non compris dans les répartitions, la cour d'appel en a exactement

Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° F 15-22.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du terme de plein droit au cas, notamment, de non-paiement des échéances de remboursement, et ce 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ; que la cour relève encore que les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 23 septembre 1993, M

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[I] et mis dans le débat Enoncé du moyen 6.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Déchéance M.

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) et les productions que la société Hospodor

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

du terme encourue par le débiteur n'est pas encourue par la caution ; qu'ainsi en l'espèce où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a ouvert aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant