la décision de rejet contentieux permet de faire courir les délais pour saisir le juge ; qu'une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale ne saurait avoir de conséquence sur la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification d'un précédent jugement du même Tribunal, après avoir constaté que l'exposant et Madame X... étaient représentés

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en fonction de ce que le dossier révélait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

en rectification d'erreur matérielle afin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de dessaisissement et subsidiairement, de rectifier l'erreur entachant celle-ci afin de dire qu'elle ne concernait que

commande ; que l'exercice de l'action en rectification d'erreur matérielle n'est enfermée dans aucun délai ; que la Cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle de la

d'erreur matérielle, a remplacé cette somme par celle de 100 000 francs qui figurait dans les motifs de la décision ; que la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692 dans une affaire l'opposant à la Fondation T...

que le dispositif de l'arrêt le déboute tant de la demande formée devant le premier juge que des demandes nouvelles ; que la requête n'est pas fondée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet

ont été rejetés (Civ. 1ère, 6 janvier 2010, n° 08-20410) ; que Mme Z... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles et en réparation d'une omission de statuer

de nullité de celle-ci, il en résulte que l'ordonnance rectifiée est passée en force de chose jugée à l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, qui

B..., a présenté, le 17 septembre 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 566 F-D du 25 juin 2020 sur le pourvoi n° M 19-12.023 dans une affaire

la saisine de la cour d'appel de renvoi ou, subsidiairement de rectifier une erreur matérielle et rejeter la demande de mise hors de cause de la société Enval distribution. 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige

des articles que la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel, ne peut que confirmer la décision qui lui a été déférée ; Attendu que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes

rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

société Sobodis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 6 octobre 1994 que la créance arrêtée au 28 juin 1993 l'était

ainsi des faits susceptibles de revêtir une qualification criminelle" ; Attendu qu'en se bornant à rectifier, à la requête du ministère public, des erreurs purement matérielles contenues dans la motivation

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française et de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil