que le gérant du GFA a qualité pour poursuivre la résiliation du bail ; qu'il ne peut être préjugé de la conclusion d'un nouveau bail à long terme à l'issue de la résiliation si celle-ci est prononcée

T... sur ce fondement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation de M.

Y... était irrecevable au regard des dispositions des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour confirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives à la résiliation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 4 de l'engagement de location, faisant la loi des parties

du marché aux torts de l'entrepreneur ne peut, en cas d'abandon du chantier, intervenir "qu'après mise en demeure"; qu'en prononçant la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur pour abandon du

acte de cette résiliation ; que la société Chléa a donc, en contradiction avec les stipulations contractuelles et pour des motifs dont il a été ci-dessus démontré qu'ils ne sont pas justifiés, résilié

de prononcer la nullité de l'opération ainsi effectuée, en méconnaissance flagrante des exigences d'impartialité et d'égalité des armes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

du bail n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a exactement retenu que la résiliation du bail, par l'effet de la clause visée par le commandement de payer

DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE CONFERE AU SYNDIC UNE OPTION ENTRE LA RESILIATION DU BAIL OU SA CONTINUATION

et non contre les motifs », quand elle constatait qu'un chef de cet arrêt prononçait la résiliation du contrat conclu le 31 janvier 1987 entre la société Editions du Félin et Mme X..., en précisant que

2007 et que la relation contractuelle s'est poursuivie après cette date ; Que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire

retenu la garantie de cet assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant

n'était pas resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral et matériel, la forclusion de l'exception de non-garantie soulevée par la société MACIF, à laquelle la décision

la résiliation d'un contrat qui avait été rompu par l'effet d'un convention de rupture dont la validité n'avait pas été atteinte par l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Baraka.

Après avoir délivré des mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et en paiement de sommes. M.

judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

jugée au pénal sur le civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du bail pour cumul irrégulier d'exploitation en méconnaissance de la décision du 18 octobre 1973 prononçant la relaxe pour cumul