sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le

de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction

de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque

françaises et anglaises et dont elle faisait valoir qu'elle n'avait obtenu qu'un remboursement partiel aux termes des décisions rendues par ces juridictions ; que la qualification de dommages-intérêts

N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AYANT ETE PRONONCEE D'OFFICE

X... avait comparu et défendu devant la juridiction étrangère, sans réserve et selon les formes de la procédure locale, sans soulever l'incompétence de cette juridiction, la cour d'appel a pu en déduire

judiciaire, le département a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente

2004, la juridiction correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée

l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative en raison de la qualité de comptable public de M.

prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat

de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Marseille, et a formé un contredit contre le jugement qui a rejeté son exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se

de la juridiction sur le fondement de la clause compromissoire, tandis que la société Lavalin a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant de la clause attributive de juridiction

, aux motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale ; Attendu que Mme X... reproche à cette ordonnance, d'avoir

X... a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement rendu le 3 décembre 2012, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable

incompétente ; que tout en concédant, à la différence du premier juge, que la cour d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour

, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs