M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

irrecevable à agir à l'encontre de la société Rinaldi Structal et de la CAMB ainsi que des AGF, alors, selon le moyen : 1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été

l'a déclarée irrecevable, faute pour M.

civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution de partie

La société BNI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction

La partie civile sera déclarée irrecevable au fond, (arrêt page 4 et 5) ; 1) " alors qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa

Pour déclarer irrecevables les demandes des locataires, l'arrêt retient que MM.

irrecevables leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur

la Déclaration de 1789, 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Christian et Laurent A... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires formées de ces chefs alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption

Les sociétés S-K-A font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception qu'elles avaient soulevée et de les condamner in solidum à garantir les sociétés Qualitair et Helvetia des condamnations mises

Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non

Z..., devait exécuter sa mission dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; que la cour d'appel relève que ce délai est expiré et que le liquidateur est dessaisi ; qu'en considérant néanmoins

jugement du 6 juin 1995, s'est déclaré incompétent, que, par arrêt du 6 mars 1996, la cour d'appel a, après avoir accueilli le contredit formé par M.

n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

irrecevables les conclusions déposées postérieurement, alors que, selon le moyen, d'une part le cour d'appel n'est pas juge de la validité des ordonnances du conseiller de la mise en état relatives à

le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Eric X... du chef de mise en danger d'autrui ; Vu le mémoire produit

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, et enfin, est irrecevable la demande en réparation introduite par le

qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme X..., que la disposition du jugement ayant prorogé les effets