CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10484 F

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 17-21.619 Aide

CHAUVIN, président Décision n° 10831 F Pourvoi n° V 21-14.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

admis et qu'il ne peut y avoir lieu à annulation d'une décision juridictionnelle, lorsque ni la publication officielle de cette décision, ni sa régularité, qui ne pouvait au demeurant être opposée aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Irrecevabilité partielle et Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi

font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent

de procédure civile, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clafoutis, MM.

; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces, non soumises à la discussion contradictoire des parties, pour rendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° U 21-23.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° Z 18-14.883

affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en jugeant que la société « a[vait] donné ou fait donner toutes sortes d'explications que [M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° N 21-14.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° X 19-22.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

le respect du principe du contradictoire ; qu'en se fondant, pour considérer que M.

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que les contribuables étaient associés au sein de la

la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser et

Le dossier a été communiqué au procureur général.

2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° W 18-24.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM