F...) auraient changé leurs déclarations, ce, dans le seul but de caractériser le crime devant la cour d'assises ; " qu'il est reproché à Jacques B..., historien-témoin, d'avoir changé d'avis quant

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 18 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la NIEVRE sous l'accusation de viol aggravé

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 18 juin 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé

; que, tel n'est pas le cas du renvoi de Michel X... devant une nouvelle cour d'assises, sa condamnation définitive par la cour d'assises de la Sarthe ayant été annulée par l'assemblée plénière, saisie

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, du 2 juillet 1998, qui, pour viols aggravés, complicité de viol et attentats à

F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. » Réponse de la Cour

N..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 17 mars 2015, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente et participation avec arme à un attroupement, l'a

22 mars 1988 ; que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution le 17 juin 2004 ; qu'il a été condamné le 5 mai 2006, par la cour d'assises de Seine-et-Marne, jugeant en premier ressort, à

d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury ; que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, suppose le constat d'une ablation, une amputation

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation

Par arrêt du 29 septembre 2021, [M] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs. 5.

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

d'assises du département des Alpes-Maritimes du 13 juin 1990 fondé sur les effets d'une ordonnance de prise de corps ; que la cassation, à intervenir, de l'arrêt du 13 juin 1990 entraînera, par voie de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour retenir une faute de l'employeur, la cour d'appel a jugé qu'il

cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du

de la demande d'asile ; que l'arrêt attaqué est dès lors privé de motif en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 33 de la Convention de Genève du

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne de Y... ; "alors que dans son mémoire, déposé régulièrement

d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Fathia Y... ; qu'il a été ordonné sa prise de corps ; qu'Hamid X... a formé le 27 décembre 2001 une demande de mise en

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le