[R] [N], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

cassation, pris de la violation des articles 222-17, 222-18, 433-3 du code pénal, 388, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Monsieur P... fait en outre état d'un harcèlement moral, invoque des accusations mensongères et une mise au placard, la déformation du contenu de ses écrits, la non-intervention de l'employeur et le non-respect

et le juge ne peut examiner des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement du 29 janvier 2004 soupçonnait M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

L'ACTION COMME MAL FONDEE MAIS SEULEMENT EN VERTU DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DES CREANCIERS AU PROFIT DE LA MASSE ET QU'IL N'A PAS ETE STATUE AU FOND; "ALORS QUE TOUT JUGEMENT METTANT FIN AU LITIGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B..., domiciliée [...] , agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de EX... B..., décédé, 26°/ la société Cabinet RS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10282 F Pourvoi n° P 17-15.444 R

s'apprécie non au regard de l'activité déclarée de l'entreprise mais de son activité réelle ; qu'en se basant sur les indications du site internet de la société Breizh-Alu pour en déduire que son chiffre

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

soit contraint de mettre en oeuvre son obligation de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 1134 du code civil, ce faisant, elle a modifié les termes du litige

au sein des documents consultés d'anciens clients du Cabinet Y..., ainsi que l'utilisation ou non de la base documentaire de l'ancien employeur de M.

Z... de ne pas avoir effectué la déclaration de succession dans les 6 mois du décès sans retenir qu'il avait connu l'existence du testament, de sorte qu'en reprochant à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... avaient été établis de la main de ce dernier pour les seuls besoins de la cause en une seule fois et avec le même stylo et qu'ils étaient ainsi indiscutablement mensongers ; qu'en affirmant que les

publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-P+B Pourvoi n° Y 19-11.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM