X... ; qu'aucun dire n'a été adressé à l'expert par Z...

[T] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 21-17.430 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre),

de régularisation qu'il a adressée le 14 septembre 1989, cette régularisation étant possible dans le cadre d'adaptations mineures au POS, rien ne permet d'étendre à une demande de régularisation le principe

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3.

destinataire aurait été insuffisamment précise ; qu'il suffira d'observer que l'envoi a été retourné comme n'ayant pas été réclamé et non pas au motif d'une adresse inexacte ou incomplète ; que le moyen

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mars 2003), que, saisi d'une

X... ; 2°/ qu' en présupposant un mandat régulier en faveur d'une personne domiciliée à l'adresse de M.

X... n'a pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée, le 12 juin 1981, la notification du jugement prud'homal rendu le 13 octobre 1980 ; que la société Sotrasi, bien

DATEE MAIS PORTANT LE CACHET POSTAL DU 7 OCTOBRE 1969, ET QUE DAME X...

[D] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé trois demandes d'actes. 7.

électronique pour une cause étrangère à celui qui l'avait accompli par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'était pas applicable à une déclaration d'appel adressée

dans un autre arrondissement de cette ville ; que l'appelant affirme mais ne démontre pas non plus que la Poste, dans cette hypothèse, refuserait de distribuer les courriers comportant l'indication d'un

[I] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

publique du 11 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° S 17-10.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que, dès lors, en décidant que «le courrier envoyé le 26 juillet 2004, à l'adresse de l'immeuble à Cannes, qui n'est pas le siège social de la société, retourné avec la mention « non réclamé » ne peut

sa déclaration d'appel sur support papier et donc par lettre recommandée ; qu'il soutient qu'en tout état de cause la société ne rapporte pas la preuve d'un grief causé par le non-respect du formalisme

a relaxé ce dernier et Claude X... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il ressort de son procès-verbal même que, le 17 novembre 1988, le service des Douanes d'Ajaccio avait été avisé par la Poste

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006