Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCII Télécom, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la

René X..., demeurant 1,5 km, route de Didier à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

de 208 550 francs pour une perte comptable de 269 292 francs ; qu'au titre de 1999, Atlantic Aviation déclare 139 990 francs d'autres opérations non imposables sur sa déclaration 3310 CA 3 de TVA déposée

de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

sur le plateau de la remorque ; que la société Poussin a adressé à la société Jousselin une lettre de réclamation le 2 juillet 2007, à laquelle l'expert de l'assureur de cette société a répondu par télécopie

écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties

En cet état, à la suite de l'envoi par télécopie du 23 novembre 2020 d'une déclaration de pourvoi émanant de M.

José, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, statuant comme chambre de l'instruction, en date du 27 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son

qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; I-Sur le pourvoi formé le 8 août 2001 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi formé le 6 août 2001 : Le REJETTE

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. 

clients sous la forme d'un système hotline fonctionnant en permanence tous les jours de la semaine ; qu'enfin, elle soulignait que la société ACCESS TECHNOLOGIES s'était gardée de l'avertir de ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Bernard X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 98-44.983 formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Telecom (SNCPFFT), dont le siège est ..., en cassation d'un

de nombreuses années son activité professionnelle à son domicile en exécution de la clause du contrat de travail prévoyant l'accomplissement de la prestation de travail indifféremment à cet endroit ou

137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; I-Sur le pourvoi transcrit le 7 août 2001 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi formé le 6 août 2001 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé

, au nom de la société France Télécom et de la société Orange France, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour déclarer

telles que les sous-locataires soient tenus aux mêmes charges et conditions que le preneur", que cette clause était opposable à la société Avenir, obligée par les conditions de son sous-bail et locataire