(JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT

D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1966 ET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, IGNORE

de la décision ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-5 et suivants, L. 310-3 du Code de commerce, 11 du décret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA

mai 1930 modifiée ; que l'article R. 146-2 issu du décret du 20 septembre 1989 précise qu'en application du 2ème alinéa de l'article 146-6 peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DENATURATION DE PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT DE LA VENTE EN

, ET QUI FAISAIT SUITE AVEC LES MEMES AVANTAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 A UN PRECEDENT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'IL AVAIT PRETENDU QUE,

, UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LES CONSORTS X...

), LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION A ETE DECLAREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, MODIFIEE PAR CELLE DU 10 AVRIL 1930, RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS

TERRAIN SIS A BOIS-COLOMBES ET APPARTENANT A LA SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE, EN VUE DE TRAVAUX DONT L'UTILITE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DECLAREE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1966

(JEAN), 2° Y...

3, 4 bis, 6 et 8 du décret du 24 novembre 1968, des articles 1 et suivants du décret du 27 janvier 1967, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

AU 8 AVRIL 1963, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS TANT EN NATURE QU'EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT

QU'IL S'EST VU ATTRIBUER LA MEDAILLE MILITAIRE LE 9 JUILLET 1950 ET A ETE PROMU AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ; QU'IL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, M.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 61 (3EME), P. 50 ; 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV 314 (2EME), P. 256 ; 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 796, P. 659.

(DECRET DU 29 AOUT 1962), QUI DISPOSE EN SES ALINEAS 4 ET 6 : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET

abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé