individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret

individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret

n° 91-119 du 27 novembre 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le bâtonnier, en sa qualité d'autorité de poursuite, peut être entendu en ses observations par la cour d'appel c'est à la condition qu'il

X..., titulaire d'un doctorat en droit, s'est présenté, sans succès, en 1992, 1993 et 1994 aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) organisé par le centre de formation de Lyon

rapports de confiance que l'avocat doit à son client" ; Attendu, d'abord, que l'existence et l'étendue du préjudice sont appréciées souverainement par les juges du fond ; qu'ensuite, l'article 155 du décret

délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, qui avait rejeté la demande d'inscription à ce barreau formée par Mme X..., divorcée Y..., sur le fondement de l'article 98,4 du décret

F..., le procès-verbal d'audition du 24 mars 2014 n'a pas le caractère d'une décision d'omission au sens de l'article 108 du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il ne vise que le renvoi de la décision

. ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir exactement relevé que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable précise que le bâtonnier accuse réception

du 27 novembre 1991 font valoir qu'aucun délai ne s'impose en tout état à eux pour contester des dispositions générales, qu'en outre le délai de l'article 15 dudit décret ne saurait courir dès lors que

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par

avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre

X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au

, modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret

le montant des honoraires ; Et attendu que le bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret

janvier 2014 reçue le lendemain, visant expressément l'urgence et les dispositions de l'article 149, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, le délégué du bâtonnier devait statuer dans le délai d'un

des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et à être dispensé en totalité des épreuves d'aptitude; que, par décision du 12 juin 1992, le

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier

et que la poursuite d'une activité juridique dans de telles conditions n'est pas conforme au statut de l'honorariat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 109 et 110 du décret

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, en application de l'article 176, alinéa 2, du décret

conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98,1 , du décret