prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144

de six mois prévu à l'article L. 143-14 du Code rural, que M.

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs et manque de base

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte

de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte

137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., poursuivi pour recel

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et

des intérêts légaux alors que le délai prévu par l'article L. 143-11-7 du Code du travail pour payer les salaires n'a pas été respecté; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 146, 147 et 148 de

Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 115-2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles

X... pendant un délai de quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, sur la prolongation de la détention provisoire de Jean-Philippe X... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a

137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3, 148, 186, 194, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en

de vingt jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale se situe au lendemain de la date à laquelle ont été dressés les actes d'appel, prévus par l'article 502 du Code de procédure pénale