durant la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer une chose

Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose

2009, que l'article 1131 ancien du code civil dispose que " les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat " ; qu'il est établi, en matière de crédit-bail mobilier, que la délivrance

de son permis de chasser pendant 5 ans, le second, pour transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction

renvoi après cassation (30 juin 1998, pourvoi n° E 96-19.524) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société BNP Paribas lease group, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose

l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était prescrite à la date de la plainte et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux seuls motifs qu'il convient de constater que la remise de la chose

Pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, l'arrêt relève qu'il doit être considéré comme tirant les conséquences du non-paiement d'un solde locatif à la date de sa délivrance, alors

O... et R..., en se soustrayant intentionnellement à ses obligations (délivrance de bulletins de paye, déclaration préalable à l'embauche, affiliation auprès de la caisse) ; qu'en considérant que cette

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation des préjudices subis suite aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance. 3.

n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

fondement quasi-délictuel des dommages subis par les époux X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait du vendeur antérieur à la vente ou à son exécution, de nature à causer des dommages à la chose

aux parties, par arrêt avant-dire droit du 5 décembre 2002, de conclure au fond avant le 28 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance

parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut rendant la chose

Versailles du 17 septembre 2008 qui pour débouter la locataire Monoprix de sa demande en séquestration des loyers a retenu dans ses motifs que la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de délivrance

les époux X..., qui n'étaient pas acquéreurs du matériel mais seulement crédit-preneurs, n'étaient pas fondés à invoquer les articles 1641 et suivants du Code civil, d'autre part, que lors de la délivrance

Daniel X..., demeurant ... à Bethemont la Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société des Steeple Chases

le retard apporté à la délivrance du permis de communiquer, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif, au demeurant non prévu par la loi, et elle a violé à ce titre les droits