comité d'entreprise et écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au

UNSA chimie pharmacie y a désigné un représentant syndical ; que le 16 février 2011, le syndicat a informé la société de l'annulation de tous les mandats syndicaux confiés à ses élus, qui avaient adhéré

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, deux syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner

X... en qualité de délégué syndical central dès avant la date à laquelle cette désignation aurait été affichée sur les panneaux syndicaux, soit le 4 janvier 2007, de sorte que la contestation de ce syndicat

représentative dans l'entreprise peut désigner six délégués syndicaux au sein de la CEBFC » ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement « Direction

de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre

désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est

représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT et que le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse en vertu des dispositions

non candidats ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ne pouvait valablement désigner en qualité de délégués syndicaux, MM.

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est

, CE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE REPRESENTATIVE A DE CE FAIT, SANS AUTRE FORMALITE, LE CARACTERE

ALORS QUE l'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

société BSSL, le 7 décembre 2006, de la désignation de M.

25 juin 2010 ne modifiait pas le nombre des délégués syndicaux susceptibles d'être désignés par les organisations représentatives et constaté le caractère excédentaire des désignations opérées par les

pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l'appartenance syndicale ; que le candidat peut recevoir mandat de représentation par un autre syndicat représentatif

l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières

: - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires

est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des