Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans ses rédactions antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et issue de celle-ci, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Il ressort des travaux parlementaires que la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service a été adoptée afin de transposer la première directive 89/104/CEE

à la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, contraire à la Constitution.

[J] sont antérieurs à son entrée en vigueur, cette erreur est sans incidence sur la solution du litige dès lors que ces principes ne sont que la reprise des règles déontologiques prévues aux articles 1er

que TPPL n'a pas fourni les relevés des tirs de mines entre 1983 et 2003, années au cours desquelles s'est révélé puis amplifié le sinistre ce qui n'a jamais permis aux experts successivement désignés

bénéficiaire » ; que dès lors, il faut déduire de ces stipulations qu'à la date de l'avenant, soit le 13 décembre 2007, le contrat d'assurance-vie souscrit le 4 juillet 1991 par Madame X... a acquis un

Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M.

n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et

ivoirienne ; aux motifs que "les rapports entre la compagnie Air Afrique et Alain B... découlent du seul contrat passé entre eux le 3 mars 1971, convention dont l'analyse, dès lors qu'aucune clause à

à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et que seuls les trajets dérogeant le

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), qu'[A] [Z], qui avait déjà eu deux enfants de deux

1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998.

qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 que l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet

avec deux des trois organisations syndicales représentatives, pour l'exercice 1993/1994 ; ce système a été reconduit par un accord du 7 juin 1994 avec une modification des taux appliqués ; cet accord

, à l'accord sur les technologies de l'information (l'ATI) de 1996, au règlement n° 2658/87 et à la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 alors, selon le moyen : 1°/ que par la décision n°

Il a ensuite accédé le 1er janvier 1990 au coefficient 190 I, le 1er janvier 1991 au coefficient 190 J, est passé le 1er février 2000 au niveau 3, échelon 1 coefficient 215 A puis coefficient 215 B à compter

à la loi du 23 juin 2006.

695-24 2° et se fonde sur une décision de la Cour de cassation rendue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées ; qu'il convient au surplus de noter que l'

Il est admis par les deux parties que la situation des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, ce qui est le cas de la SCI [...] , est la

à cet effet par le tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1995, la société SAD a été mise en redressement judiciaire ; que le 24 avril 1996, le tribunal a arrêté un plan de cession