première, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

entrée en vigueur, ce qui est le cas en l'espèce, doivent en faire application ; que pour autant, l'absence dans le libellé de la citation, de la référence même ancienne à l'article 121-3 n'est pas de nature

de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

leur mariage ; qu'un jugement du 10 février 1982 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il dépend de celles-ci une exploitation agricole que la mère de famille avait donnée à bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TEILHOL, PRENEUR DE TERRES EN NATURE DE PATURAGES DE MONTAGNE, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA COMMUNE DE LACALM, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Les adhérents doivent avoir- un lien de même nature avec le souscripteur".

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la qualification commerciale du bail et constaté que les parties avaient exactement qualifié de bail professionnel le bail conclu entre elles

ne précisent la portée de la fixation du loyer au 1er octobre 2007 figurant au protocole ; qu'à la date de signature du bail qui se situe un an seulement avant le renouvellement du bail litigieux, les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998), que la société civile immobilière Hôtel du Nord (la SCI) est propriétaire de locaux donnés à bail à la société Hôtel du

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur".

Michel Y..., preneur d'un autre logement, selon un bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce congé ; que le juge a

du bail ; qu'elle est expressément qualifiée par les parties, dans le contrat de bail, « d'indemnité d'entrée » ; que M. de X... ne fait aucune démonstration au soutien de sa thèse ; que la preuve de

l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et Mme X..., locataires, une offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel réévalué, du bail

du bail, que le bail a concerné des terrains nus sur lesquels les époux X... ont fait construire des locaux a usage commercial avec l'accord exprès du bailleur puisque cela était prévu au bail (article

de la signature du contrat de bail à la date de l'acte introductif d'instance délivré le 12 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE le bail en cause a été signé entre les parties en date du 2 et 27 septembre

relevait de la loi du 1er septembre 1948 et l'arrêt du 20 mai 1986 ayant jugé que la teneur du bail "devait être appliquée en ses termes", la cour d'appel, saisie en interprétation de cette disposition

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble L.145-57 du même code ; Attendu que lorsqu'en période de tacite prorogation du bail