Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage et dénonciation calomnieuse, a déclaré

de deux avocats pour deux intimés différents, à deux dates différentes, doit, à peine de caducité de son appel, notifier ses conclusions dans le délai imparti à chacun de ces avocats, sans se borner à

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

B... qui ont été entendus simultanément et distinctement, les enquêteurs ont établi qu'au moment des faits par temps très ensoleillé, une distance de 82 mètres les séparait de M.

; Attendu que la SEEN fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société faisait valoir que, si la déclaration d'existence de l'établissement distinct

ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu'elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à celles dont l'affection a été régulièrement prise en charge de formuler distinctement

Y... et à compter de la signature du nouveau contrat de travail en date du 1er avril 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir pour déterminer l'ancienneté du salarié le temps de travail antérieur à la

H... » n° 04 3 330 253 déposée le 17 décembre 2004 porte atteinte à la marque renommée «Visa » n° 405 480 en ce qu'elle tire indûment profit de son caractère distinctif et de sa renommée, de prononcer,

Kacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que résultant du découpage auquel avait procédé le Ministre du

dans l'hypothèse où les garanties ne pourraient pas être fournies, les parties pourraient décider d'un nouveau contrat de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait être formalisée à la date

Y... tendant au déféré sont en date du 30 mai 2014 alors que l'ordonnance a été rendue le 15 avril 2014 ; que M.

journalières sur une nouvelle base ; qu'en décidant au contraire qu'en cas de prolongations de l'arrêt de travail, la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail est la date de l'arrêt

* un acte de naissance n° 773 dressé le 19 octobre 1989 indiquant qu'est née le [Date naissance 1] 1987 Mme [Z] [O] à [Localité 1] de [I] [O] née le [Date naissance 2] 1960.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 16 août 2000 l'Association d'animation et de gestion spécialisée

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date

confusion, à prendre en considération les éléments visuels et phonétiques des signes en présence, sans tenir compte de l'ensemble des critères pertinents du risque de confusion, notamment le caractère distinctif

Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du