Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en présence d'une décision de justice prononçant une condamnation ou reconnaissant des droits, le dommage qui

celui-ci serait passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 276-1 du Code civil ; Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la décision prononçant une pénalité financière, notifiée à l'assuré, revêt un caractère

SUBSTANTIFS " D OL " ET " FRAUDE ", ET PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE SE PREVALOIR DE TOUT DOL EMANANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ADOPTANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu que le trouble résultant pour les époux A... de l'exécution immédiate d'une décision

Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et les articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une décision

du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 juin 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973, énonce que " les recours exercés contre la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

acomptes formulée par le syndic à la liquidation des biens de la compagnie française de traitements de surface, demandé qu'à titre de compensation les intérêts légaux lui demeurent acquis jusqu'à la décision

Chambéry, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a déclaré irrecevable le recours formé par elle contre la décision

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI SONT DUES AUX SALARIES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL EN DECOULE QUE LE DEUXIEME, QUI VISE LA DECISION

L. au moment du prononcé en divorce et dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de

cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en présence d'une décision de justice prononçant une condamnation ou reconnaissant des droits, le dommage qui

avait obtenu gain de cause devant le juge répressif, il aurait pu, par application de l'article 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile, demander la révision, et, partant, la rétractation de la décision

Aussi, c'est sans ajouter de conditions à la liquidation de l'astreinte qui n'ont pas été prévues dans la décision initiale la prononçant, que le premier juge a considéré que l'ordonnance du 12 juin 2014

ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION

DROIT COMMUN DES CONTRATS, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION