perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme représentant 0,5 % du chiffre

professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à Jean-Marc X... la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts euros en réparation du harcèlement moral ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande

d'avantages conventionnels à un ensemble de salariés; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, saisi par un certain nombre de salariés de la société Les Rapides du Sud-Est, agissant individuellement, de demandes

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Jean Bar fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon

, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi, n'a pas à statuer sur les demandes additionnelles formées devant elle par cette partie ni sur les fins de non-recevoir présentées comme la conséquence

X..., n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande indemnitaire chiffrée, ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir réparé l'intégralité de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

(2e chambre civile), au profit de la société Exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

R... ; - en incluant dans son décompte des coûts que la cour ne lui avait pas demandé de chiffrer, l'expert ne s'en est pas tenu à la mission qui lui était impartie et a chiffré abusivement à 62.690 euros

ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant

déchéance du terme, puis assigné Mme X... en paiement de la somme restant due au titre du prêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

La somme sollicitée est déterminable dès lors qu'elle correspond à un pourcentage des sommes sollicitées et la SAS Reydel Automotive France ne peut donc soutenir que la demande n'est pas chiffrée et l'omission

., 3 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Christine Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[W] a formé des demandes contre la société Groupama Grand Est par conclusions notifiées le 2 mars 2017. 9.

concerne la quantité de matériel livré mais se bornait à invoquer les retards de livraison, les défectuosités et les défauts d'homologation ; qu'il a constaté que la société Audit ne formulait aucune demande

correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Z... a accepté de reporter le paiement de ses primes sur le chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1993, M. Z... s'étant enquis de la date à laquelle il serait payé de cet arriéré, M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié étant appelant, la cour d'appel pouvait, sur sa demande

la cour d'appel une demande d'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par le temps consacré à la gestion et au suivi du projet auprès de Mme J... et de ses équipes. 4.

Pierre X..., l'expert judiciaire Z... n'a pas répondu à sa mission en fixant la valeur vénale à la somme de 160. 000 euros (valeur 2007) alors que la Cour lui avait demandé de chiffrer la valeur vénale