; qu'en conséquence, la citation initiale devait être annulée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René B... a fait assigner devant la juridiction correctionnelle Alfred A..., directeur

prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février

WYON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires en demande

; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE

Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation

X... n'avait pas cessé d'exercer ses activités professionnelles pendant les périodes où il avait sollicité le versement d'indemnités journalières, a porté plainte pour fraude devant la juridiction pénale

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; que l'évolution des

, dès lors que les demandes portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive n'ont ni le même objet ni la même cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième

en paiement de salaires également formulée devant le juge pénal et qu'aucune autre demande n'était formulée devant elle, s'est néanmoins déclarée compétente pour statuer sur l'action civile de Michel Z

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

: " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation délivrée aux prévenus le 8 septembre 1993 aux fins de comparution devant la cour d'appel, et de constater la prescription

, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M.

CASSATION DU 7 FEVRIER 1973, QUI AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADI E DE LYON AYANT, ENTRE TEMPS, DEMANDE A LA COMPAGNIE

devant la juridiction de la sécurité sociale. 11.

[T], l'arrêt attaqué énonce que l'article 5 du code de procédure pénale prévoit que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel.

affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel.

de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale sur sa plainte avec constitution de partie civile et de l'avoir condamnée à payer à M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir paiement, d'une part, des sommes qui leur avaient été allouées par la juridiction pénale au titre de leur préjudice matériel et moral, d'autre part, une