X..., après avoir vainement demandé, le 25 mars 1999, sa réintégration à la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration sous astreinte et

décembre 1984, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part, celui qui demande

elle faisait valoir que Mme [D] avait encore été informée du détournement ou de l'utilisation non autorisée des données liées à son instrument de paiement le 31 octobre 2021 lorsqu'elle avait reçu une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du même code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut motif ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Z... de l'exécution de la clause contractuelle de non-concurrence au motif que l'affirmation de l'employeur était confirmée par l'attestation de M.

Y... qui avait demandé en première instance au tribunal de commerce de prononcer la nullité des conventions passées entre les parties, se bornait dans ses conclusions d'appel à demander la confirmation

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire, M.

par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée YIU HOA, dont le siège social est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... en paiement de diverses sommes ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en paiement de commissions et travaux et sollicité la compensation ; que la société Automobiles Duport a été mise

(tribunal d'instance de Saint-Mâlo, 14 octobre 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande

, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Louise X... veuve E..., demeurant à Neuviller-les-Badonviller à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

B..., La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés

1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Cepme), dont le siège social est ... (2e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour examiner les demandes en paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité de

SUIVI LA MISE EN DEMEURE REGULIEREMENT NOTIFIE A SA PERSONNE DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL ETAIT DETENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BELJERROU N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS POUR DEMANDER

industriel, Zone industrielle, Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 ; que le tribunal a pertinemment exclu l'année 2009, sans que cette exclusion ne soit critiquée par la partie civile qui demande