La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ;

, agricole ou toute personnel morale ». 19.

F..., disposant d'une délégation de pouvoirs utile, est la personne physique à qui les manquements relevés doivent être imputés, en sorte que la responsabilité pénale de la personne morale est valablement

physiques ou des personnes morales, étant entendu que les investigations réalisées ont mis en évidence la réalité d'une activité bancaire de fait, légalement interdite, animée et dirigée par le représentant

; que la signification à une personne morale de droit privé est régulièrement faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Excelya promotion 3.

La société Notre Dame fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le procureur général de la cour d'appel de Paris ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2011

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende

pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler l'insuffisance d'actif social de la personne morale qu'il dirige ; qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article

contre Robert X..., notamment pour importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas fait droit à sa demande.

[N] [W] de cette demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur, que « la société BPCE Assurances fait valoir à juste titre que les préjudices donnant lieu à garantie sont limitativement énumérés, que

consulté sous prétexte qu'elles n'étaient pas encore désignées alors que la demande n'était pas dirigée contre les instances dirigeantes personnellement mais contre l'association elle-même dont la personnalité

A..., ès qualités de représentant légal des treize sociétés qui se pourvoient, indiquent que leur pourvoi est dirigé contre " l'ordonnance ayant autorisé la visite et saisie dans les locaux du 109, Chaussée-Royale

diligentée en 2008 en raison d'une plainte de harcèlement dirigée contre Mme Y... elle-même ; qu'il démontre en outre qu'il a diligente une autre enquête pour harcèlement à la demande de Madame C... fondée

dirigées contre les personnes morales de droit public en vue de la réparation des dommages causés par des véhicules, présente un caractère général et ne comporte pas d'exception dans le cas où la victime

AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE QUE L'INFORMATION SOIT COMPLETEE AUSSI BIEN PAR DES AUDITIONS DE TEMOINS A L'AUDIENCE QUE PAR UNE EXPERTISE COMPTABLE ; QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR N'A REPONDU

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...et à la SCI Logis de Maumont du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre de commerce