incidentes sont les demandes reconventionnelles ou additionnelles ou l'intervention de sorte que, en se bornant à retenir que l'appel en garantie est une demande incidente sans caractériser en quoi il

résolution formée par Mme [D].

de résolution judiciaire du contrat de foretage pour inexécution par la commune de ses obligations et d'avoir prononcé la résiliation au 20 février 1995 dudit contrat de foretage conclu le 20 décembre

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière L2G (la SCI), ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail

X... soutient que l'activité spécifique de "charcuterie cave traiteur et restaurant" telle que prévue au bail induit à la charge du bailleur certaines obligations, les locaux devant être pourvus d'installations

2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur à compter du 28 mai 2009 et d'avoir en conséquence rejeté la demande de M.

d'indemnisation au titre du préjudice financier de la société TBA résultant de l'absence de vente du droit au bail à construction, à hauteur de 500 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'il est cependant constant

du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du

du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du

-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI.

que soit prononcée la résolution du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que la locataire n'a pas procédé, alors même que sa demande

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par la SCI Semimar III et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société SOVAC de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Semimar III et de celle tendant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société OPTICAL CENTER, preneur à bail d'un local commercial à payer à la SCI DES LOTS 47 et 62 du

Par ailleurs, le tribunal ayant prononcé la résolution de la vente à la demande des acquéreurs, M.

P... ont demandé au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, la résiliation de plein droit du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société

Y... a relevé qu'à compter du 1er juillet 2008, la société Trentarossi avait acquitté le montant du loyer nouvellement fixé en tenant compte de la modification des locaux donnés à bail.

à remous ; que la société Roval, propriétaire du lot 32, les a assignés en suppression de cette construction et en payement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt