après la cession, elles sont relatives à des diligences qui sont manifestement antérieures à celle-ci et relèvent de la garantie de passif souscrite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi

[K] [T] à seulement 10.518,78 € ; AUX MOTIFS QUE le patrimoine final de l'ex-épouse bénéfice donc d'un actif net d'une valeur de 142.040,28 € (actif : 182.306,40 € et passif : 40.266,12

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

inverser la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de la société Rhodiaceta, et qu'elle ne démontrait pas qu'à l'occasion d'apports partiels d'actifs

font apparaître un passif échu d'un montant de 4. 515. 937 euros pour un actif disponible d'un maximum de 95. 949 euros et qu'elle est donc apparemment en état de cessation des paiements ; mais que la

bail commercial, il déclare irrecevable cette demande et donne acte à la société L'Oliveraie, la société Holding Z..., la société Pénélope, M.

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

X..., son président, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige

à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie après réalisation des actifs et achèvement des opérations de réalisation des actifs, Condamner Maître K... ès-qualités

547,01 francs, la société, dans ses écritures du 25 novembre 1998, faisait état d'un passif non contesté de 2 062 506,62 francs, la cour d'appel, qui a fait la recherche qui lui était demandée, a légalement

Y..., expert-comptable de la société, lui reprochant d'avoir établi un compte prévisionnel manifestement erroné et d'avoir été défaillant dans la surveillance de la société ; Attendu que la cour d'appel

la société ; Attendu que la Société lyonnaise de banque, précédemment dénommée Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel (la banque), fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code

D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR [D], QUI SOUTENAIT QU'AYANT ETE ASSIGNE " EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SNECO ", LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT DEMANDER

X... et Y... invoquent à l'appui de leur demande de nullité, la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle le débiteur subsidiaire du passif social est fondé à se prévaloir des exceptions relatives à

à la société Cry limited (la société Cry), laquelle a assigné M. et Mme X... en inopposabilité de l'acte de nantissement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande

portée devant elle, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ; Mais attendu que, loin de refuser de statuer sur la demande d'annulation fondée sur le dol dont elle était saisie, la cour

Monsieur Y...au passif du redressement judiciaire de la société ACTIS à la somme de 765. 900 ¿ HT ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, la société ACTIS et Me X..., ès-qualités, n'ont présenté en

du GAEC N... s'élève à 851.576,05 euros, et est constitué pour 55.964,86 euros et 382.293,24 euros du passif à échoir dans le cadre des deux contrats de crédit-bail, et pour 413.327,94 euros du passif

et immobilier après déduction du passif, des droits de mutation, des frais de recherches et de règlement, perçu par l'héritière, soit 40 % HT pour la tranche allant de 1 à 5 000 euros, 35 % HT de l'actif