le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique diffère, et enfin, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° B 09-13. 952 PREMIER MOYEN DE CASSATION.

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnités pour repos compensateurs

Le premier de ces textes prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises

nées de l'intervention d'un tiers, et peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes

la Cour de cassation, juridiction devant laquelle était discutée la recevabilité de l'action de la MUDEL et celle de l'intervention volontaire de l'UNMPF et devant la cour de renvoi devant laquelle la

siège est [...]                                                  , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

RV Lourches et TVPI, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ; que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à une reclassification au

les premiers juges, ne démontre que ce matériau serait dangereux et aurait été la cause de chutes de la part de ses pensionnaires ; qu'il s'ensuit que l'association hospitalière ne démontre, ni le défaut

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur appréciation ; qu'en l'espèce, en annexe de ses conclusions en date du 25 mars 2008, la société SPORAZUR produisait un bordereau de communication

les frais de référé et d'expertise, et ceux exposés devant la cour d'appel, seront intégralement supportées par la société TDF, le jugement étant réformé sur ce point.

A... et la SCEMMP et leur demande reconventionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif condamnant la société H...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans son assignation devant le tribunal de commerce du 20 avril 2012, la société Claas réseau agricole avait demandé que la société Grégoire soit

K... et I..., Mmes M... et D... et la société Bendo Music PREMIER MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 5 décembre 2018 rendue par le juge de

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président