de mise en garde ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde alors

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Briey (section encadrement), au profit de M.

pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2022), par un jugement du 20 novembre 2019, le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps de Mme [P]

ne comportait pas celle de faire une étude approfondie des droits de son client, comme de ceux qui lui seraient éventuellement reconnus par une décision judiciaire ultérieure, n'a pas manqué à son devoir

civiles sur lesquelles s'appuie la prévention qui s'étend du 11 mai 2010 au 15 janvier 2013, sont l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2008 notifié le 21 mai 2008, ainsi que le jugement

de mise en garde ; que pour considérer que le Crédit lyonnais n'était tenu à aucun devoir de mise en garde à l'égard de la société Food Casual Lens et de son dirigeant, M.

Mahfoud V..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

modifiées que par un accord de volontés des parties au contrat ; qu'en se fondant sur l'intervention de la société Amarris sur l'interface de programmation applicative (API) en cours de projet, pour juger

la faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que si un salarié a la possibilité, pour caractériser une faute inexcusable, d'agir contre tous ceux qu'il estime en être l'auteur, il appartient au juge

qui est soumise à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée

[I] ont accepté le devis de « fabrication d'une maison individuelle en bois massif » de la société Création bois massif, depuis en liquidation judiciaire, puis radiée du registre du commerce et des sociétés

pour livraison sans titre de mouvement de 8 565,98 hectolitres de vin et pour fabrication sans déclaration, et détention irrégulière de 4 596,63 hectolitres de dilution alcoolique ; que, devant les juges

dans l'exécution de sa mission qu'au regard de son devoir de conseil.

délit de diffamation publique envers un particulier et ne mentionnent pas l'article 31 concernant notamment le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les premiers juges

territoire de la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'y édifier un immeuble à usage d'habitation ; que sa demande de permis de construire ayant été rejetée, la commune a été condamnée, par jugement

-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article

alors, selon le moyen: 1 ) qu'en faisant droit aux prétentions de la société d'avocats, au motif que "les diligences convenues avaient été respectées", sans préciser ces diligences convenues, le juge

de l'action quand le premier juge a précisément relevé que M.

X... et le pourvoi incident de la société Cinq à cinq ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la