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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00314
10 mars 2021
-le 27 mars 2014 de 9h30 à 10 h puis de 10 à 15 h et de 19 à 21h, elle a repris son poste de travail le 28 mars à 2 h 30 ; qu'au regard des dispositions précitées et des horaires retenus, force est de
613724a5cd58014677417362
6 juillet 2005
sans s'expliquer sur les éléments et documents produits aux débats concernant les différents critères de représentativité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions
comm
613722c3cd580146774012ae
10 décembre 1996
du 4 novembre 1950, la société Ciments Lafarge a droit à être informée de la nature et de la cause des présomptions qui ont été relevées contre elle afin d'autoriser la visite de ses locaux et doit disposer
cr
6079a87c9ba5988459c4d799
2 septembre 2003
société utilisatrice lors de ses absences ; que, le 18 décembre 1998, la société Steelcase Strafor informait Francis X... qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition
6137269ecd5801467742719b
13 février 2007
que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières, et qu'ainsi, la décision qu'elle défère à la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542
6 novembre 2019
, à ce titre, d'un pouvoir hiérarchique à l'égard du personnel qui y travaille ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Mme R... aurait exercé son autorité sur un service organisé ni disposé
6137254acd5801467741c838
4 septembre 1991
ex-époux, ne peuvent caractériser cependant une entreprise tendant à augmenter son passif afin de se soustraire à l'exécution des condamnations pécuniaires alors qu'il est établi par ailleurs que X... dispose
613721bfcd580146773f6cea
2 mars 1993
en premier lieu, d'une part, que même à supposer établi et constant l'usage allégué par l'employeur, celui-là ne saurait être d'aucun effet puisque l'article L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose
6137232ecd580146774067d1
6 octobre 1998
le licenciement en cause ne procédait pas d'un licenciement économique ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions, et en écartant implicitement
écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X
61372644cd580146774243f0
28 avril 2004
retenir plusieurs années après, une prévention criminelle fondée sur la volonté d'homicide du capitaine du navire, et aussi que cette aggravation n'avait d'autre but que de permettre l'application des dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201001
1 octobre 2020
la liste des missions réalisées en 2018 et 2019 et fait valoir que s'il n'est pas appelé tous les jours, il pense pouvoir démontrer que les besoins des juridictions locales sont réels et que son implication
61372581cd5801467741e59c
4 octobre 1994
du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'aux termes de l'article 115 du même Code, les parties peuvent à tout moment
civ3
61372173cd580146773f3dbd
10 avril 1991
Attendu que la société civile immobilière Maréchal Mortier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205
1 mars 2023
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5.
61372252cd580146773fc075
31 janvier 1995
le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement tardif, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2023:C201199
30 novembre 2023
d'un camion dans l'accident était établie, l'application des dispositions d'ordre public de cette loi était exclusive de toute action en responsabilité fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762
15 juin 2022
spécifique aux CSEE, il convient donc d'appliquer les dispositions légales et plus particulièrement les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 selon lesquelles le CSEE dispose des mêmes attributions que le
6137263ecd580146774240d6
23 mai 2006
. ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite ou implicite, que de donner à la partie concernée et à son avocat le temps
61372399cd5801467740bde9
28 juin 2001
telles qu'instaurées par le décret du 28 décembre 1998 ne pouvaient utilement jouer que pour les appels régularisés après le 1er mars 1999 ; qu'en jugeant implicitement mais nécessairement le contraire
613724ddcd58014677419052
28 novembre 2006
2004), que, lors de la vérification de comptabilité de la société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition
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