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11 251 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00314

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

-le 27 mars 2014 de 9h30 à 10 h puis de 10 à 15 h et de 19 à 21h, elle a repris son poste de travail le 28 mars à 2 h 30 ; qu'au regard des dispositions précitées et des horaires retenus, force est de

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417362

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

sans s'expliquer sur les éléments et documents produits aux débats concernant les différents critères de représentativité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions

Source officielle
CC

comm

613722c3cd580146774012ae

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

du 4 novembre 1950, la société Ciments Lafarge a droit à être informée de la nature et de la cause des présomptions qui ont été relevées contre elle afin d'autoriser la visite de ses locaux et doit disposer

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d799

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

société utilisatrice lors de ses absences ; que, le 18 décembre 1998, la société Steelcase Strafor informait Francis X... qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742719b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières, et qu'ainsi, la décision qu'elle défère à la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, à ce titre, d'un pouvoir hiérarchique à l'égard du personnel qui y travaille ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Mme R... aurait exercé son autorité sur un service organisé ni disposé

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c838

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

ex-époux, ne peuvent caractériser cependant une entreprise tendant à augmenter son passif afin de se soustraire à l'exécution des condamnations pécuniaires alors qu'il est établi par ailleurs que X... dispose

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cea

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

en premier lieu, d'une part, que même à supposer établi et constant l'usage allégué par l'employeur, celui-là ne saurait être d'aucun effet puisque l'article L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

le licenciement en cause ne procédait pas d'un licenciement économique ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions, et en écartant implicitement

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X

61372644cd580146774243f0

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

retenir plusieurs années après, une prévention criminelle fondée sur la volonté d'homicide du capitaine du navire, et aussi que cette aggravation n'avait d'autre but que de permettre l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201001

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

la liste des missions réalisées en 2018 et 2019 et fait valoir que s'il n'est pas appelé tous les jours, il pense pouvoir démontrer que les besoins des juridictions locales sont réels et que son implication

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'aux termes de l'article 115 du même Code, les parties peuvent à tout moment

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CC

civ3

61372173cd580146773f3dbd

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Attendu que la société civile immobilière Maréchal Mortier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5.

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soc

61372252cd580146773fc075

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement tardif, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201199

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'un camion dans l'accident était établie, l'application des dispositions d'ordre public de cette loi était exclusive de toute action en responsabilité fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

spécifique aux CSEE, il convient donc d'appliquer les dispositions légales et plus particulièrement les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 selon lesquelles le CSEE dispose des mêmes attributions que le

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240d6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

. ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite ou implicite, que de donner à la partie concernée et à son avocat le temps

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740bde9

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

telles qu'instaurées par le décret du 28 décembre 1998 ne pouvaient utilement jouer que pour les appels régularisés après le 1er mars 1999 ; qu'en jugeant implicitement mais nécessairement le contraire

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CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

2004), que, lors de la vérification de comptabilité de la société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition

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