X... n'aient pas été contestés par ce dernier, que ces documents constituaient un commencement de preuve par écrit justifiant du bien-fondé de la demande en paiement des achats effectués par M.

726,46 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, que la société Laugel faisait valoir que la société Fravin n'avait produit aucune pièce, ni aucun document

P... et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

des provisions sur les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur et se concrétise par la remise du document

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 juin 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à défaut pour ces documents

X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à régulariser ses bulletins de paie et documents sociaux, alors « qu'en déboutant, dans le dispositif de son

le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde : "inobservation de l'obligation de discrétion absolue et secret professionnel, vol de documents

l'absence de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce,

X... coupable d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplète ou inexacte et conduite de véhicule sans permis ; " aux motifs propres que par de justes motifs et une exacte

nullité de ce contrat pour insanité d'esprit du bailleur ; "qu'il est reproché par Chantal Y... aux consorts Z... et A..., d'avoir fait à nouveau usage de ce contrat de bail en concluant sur ce document

né le 7 juin 1935 à Paris 10ème ; que plusieurs éléments du dossier établissent la fausseté de ses déclarations ; qu'il figure d'abord au dossier une plainte du véritable Alain A... et de nombreux documents

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilbert X..., demandeur, coupable du délit de vol constitué par la soustraction frauduleuse de documents

imputer à Marotte l'imitation de la signature de Nicolas, qu'en raison de ce doute, Nicolas n'apporte pas la preuve à sa charge et ne démontre pas la commission d'un faux ni l'usage par Marotte d'un document

SARL Raval'Est, a confié à X... au mois d'avril 1987 l'ensemble de la comptabilité de la société ; que X... a été dans l'impossibilité de fournir au mandataire-liquidateur de la SARL Raval'Est ces documents

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Guylaine X... du chef de recel de photocopies de documents

fichier clients appartenant à son employeur, la société Siela; que s'il n'est pas contestable que la prévenue avait, dans le cadre de ses attributions professionnelles, la possibilité d'emporter ces documents

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en n'énonçant pas de façon précise les documents qu'elle retenait, cependant que M.