aux créances privilégiées représentant un montant sept fois supérieur à la somme à répartir, permettre de désintéresser les créanciers chirographaires parmi lesquels se trouvait la SNVB ; que c'est à

X... était donc en droit d'agir en exécution de ce titre, aux fins de recouvrement de sa créance certaine, liquide et exigible, et ce à concurrence de la somme exactement arrêtée par le premier juge à

par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par

X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces

de créance étant régulière, la société LES HÔTELS DORELE justifie être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SC1 LES GALA].

, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société MMA et la MAF ; CASSE

antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du

Au surplus, la Sas GREC justifie l'existence d'une délégation de pouvoir pour procéder à la déclaration de créances par la production d'une attestation émanant du créancier, la SA Sonen, représentée par

Bank était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée portait sur des droits saisissables, et « mentionné » que la créance de la société

X..., ès qualités, qui n'a produit dans le délai de cinq mois aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006), que l'association Centre d'information sur les droits des femmes (l'association), titulaire d'un compte courant à la caisse

pouvoirs du signataire, à défaut sa créance était éteinte tant à l'égard des débiteurs principaux qu'à l'égard de la caution ; qu'en décidant que le dispositif de l'arrêt avant dire droit du 27 janvier

Z..., ès qualités, de son désistement à l'égard des consorts A..., du CEPME et du CDR créances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article

X... ayant cédé notamment "tous les droits mobiliers incorporels, sans exception ni réserve", dont il était titulaire, ce à compter du 1er janvier 1973, les diverses créances envers les tiers dont le laboratoire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur [N] a une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire pour la

à l'égard de M.

de justice, aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle Cevaer et Maurisse, de pratiquer la saisie-exécution de marchandises appartenant à cette société ; que la vente fixée au

[DD] [J], 23°/ à la société Partinvest, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 23] (Belgique), représentée par M.