l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité illicite ; que l'action peut être exercée soit à l'encontre de la partie qui a reçu effectivement

sa prétention fondée sur la garantie de passif alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que la réclamation d'Amplitude international ait donné lieu à un versement effectif

A la suite de la suppression de la permanence rémunérée que le salarié devait effectuer à raison d'un samedi sur deux, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.

; qu'en limitant à la somme de 2.874.827 F CFP le recours de la caisse, la cour d'appel, qui s'est référée aux périodes d'indemnisation de l'assuré mentionnées dans la contrainte, et non à la date effective

[D]…" et que, par ailleurs, ce "procès-verbal de constat mentionne la restitution effective d'un casque intégral de marque Shark, correspondant au casque Shark S700S Signal Fush TM évoqué par Mme [Y] en

2 en droit de l'immobilier et de la construction à l'université de [3], et qu'il exerce la profession de syndic depuis une vingtaine d'années ; - qu'il a bien été désigné par un magistrat pour effectuer

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et sa réintégration et de la condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration effective

soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement

payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées

LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

X... réclamait son indemnité forfaitaire de grand déplacement de 240 francs par jour pour les réunions de comité d'entreprise, tout en reconnaissant qu'il n'avait effectué aucun grand déplacement, arguant

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

précités à trois minutes par heure travaillée en cas de désaccord entre le collaborateur et le responsable sur les modalités de prise de ces pauses, devaient être considérées comme du temps de travail effectif

Les temps d'arrêts entre chaque vol n'y sont pas considérés comme une activité ou un temps de travail effectif.

du décret du 30 juin 1946, 78-1, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à annulation du contrôle d'identité effectué

à l'arrét de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires de travail effectuées